Conditions générales
Article premier. Dispositions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques du traducteur* avec le client, excluant les conditions générales du client à moins que le traducteur n’ait donné son accord par écrit à leur application.
Article 2. Devis, formation du contrat
2.1 Les devis et tarifs du traducteur sont sans engagement.
2.2 Le traducteur peut à tout moment modifier les tarifs et les délais indiqués dans le devis dans le cas où il n’a pas pu voir le texte dans son intégralité avant d’établir le devis. Le contrat est formé par acceptation écrite du devis par le client ou, à défaut de devis, par confirmation écrite par le traducteur d’une commande passée par le client.
2.3 Le traducteur peut considérer comme client la personne lui ayant passé commande, à moins que cette personne ait expressément fait savoir qu’elle agissait en vertu d’un mandat, au nom et pour le compte d’un tiers, et à condition qu’elle ait communiqué en même temps le nom et l’adresse du tiers au traducteur.
Article 3. Modification ou annulation des commandes
3.1 Dans le cas où, après la formation du contrat, le client apporte des modifications d’importance non négligeable à la commande, le traducteur se réserve le droit d’adapter le délai d’exécution de la prestation ainsi que les honoraires.
3.2 En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable au traducteur des honoraires correspondant à la partie déjà exécutée de la prestation, et d’une rémunération, calculée selon un tarif horaire, pour la recherche documentaire effectuée pour la partie restante. Le traducteur met la partie traduite à la disposition du client.
3.3 Dans le cas où le traducteur a réservé du temps pour l’exécution de la commande et ne peut plus affecter ce temps à une autre prestation, le client est tenu d’indemniser le traducteur à hauteur de 50% des honoraires correspondant à la partie non exécutée de la commande.
Article 4. Exécution du contrat, secret professionnel
4.1 Le traducteur est tenu d’exécuter la prestation au mieux de ses connaissances et de ses compétences professionnelles, et en tenant compte de l’objet de la traduction précisé par le client.
4.2 Le traducteur respecte la plus grande confidentialité des informations portées à sa connaissance par le client. Le traducteur impose à ses collaborateurs l’obligation de respecter le secret professionnel. Toutefois, le traducteur ne pourra pas être tenu responsable de la violation du secret professionnel par ses collaborateurs s’il peut justifier qu’il n’était pas en mesure de l’empêcher.
4.3 Sauf accord contraire exprès entre les parties, le traducteur peut faire exécuter une commande, en partie ou en totalité, par un tiers, sans préjudice de sa responsabilité en matière de confidentialité et de qualité de la prestation. Le traducteur imposera au tiers en question l’obligation de respecter le secret professionnel.
4.4 Le client fournit sur demande et autant que possible des renseignements sur le contenu du texte à traduire, ainsi que des documents de référence et des listes de termes. L’envoi de ces documents se fait toujours aux frais, risques et périls du client.
Article 5. Délai d’exécution et date de livraison
5.1 Sauf accord contraire exprès et écrit, le délai d’exécution convenu n’est pas impératif. Le traducteur est tenu, dès qu’il s’aperçoit qu’il ne pourra pas livrer la traduction à temps, d’en avertir sans délai le client.
5.2 En cas de dépassement du délai convenu imputable au traducteur, le client peut, s’il ne lui est raisonnablement pas possible d’attendre plus longtemps l’exécution de la prestation, résilier unilatéralement le contrat. Dans ce cas, le traducteur n’est pas tenu à dommages-intérêts.
5.3 La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de l’expédition.
5.4 La livraison de données par messagerie électronique est réputée avoir eu lieu au moment où la machine a confirmé l’envoi.
Article 6. Honoraires et paiement
6.1 Les honoraires sont en principe calculés selon un tarif au mot. Pour des prestations autres que la traduction, les honoraires peuvent être calculés selon un tarif horaire. Outre les honoraires, le traducteur facture également au client les frais engagés d’un commun accord avec le client pour la réalisation de la prestation.
6.2 Tous les montants sont hors TVA.
6.3 Lorsqu’un délai de paiement a été convenu, la facture doit être réglée dans ledit délai. à défaut d’accord sur le délai, la directive européenne 2000/35/CE prévoyant un délai de paiement de 30 jours s’applique.
6.4 Tous les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire (honoraires d’avocats et d’huissiers, et frais de bureaux de recouvrement inclus) sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaire sont fixés suivant le barème appliqué en la matière par les tribunaux.
6.5 Le traducteur peut demander au client un paiement d’avance total ou partiel, ou une garantie complémentaire), par exemple une garantie bancaire, avant l’exécution du contrat. Si le client n’a pas constitué de garantie dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la demande qui en a été faite par écrit, le traducteur peut résilier le contrat ou en différer l’exécution pendant un délai fixé par lui-même. En cas de résiliation du contrat ou de suspension de l’exécution, le traducteur conserve son droit à une rémunération pour le travail effectué jusqu’à cette date.
6.6 Avant l’exécution du contrat, le traducteur peut demander un paiement en plusieurs versements à effectuer au cours de l’exécution du contrat. Si, dans ce cas, le client ne s’acquitte pas des obligations de paiement conformément à l’article 6.3, le traducteur peut suspendre ses obligations ou résilier le contrat, ou les deux. En cas de suspension ou de résiliation du contrat, le traducteur conserve son droit à une rémunération pour le travail effectué jusqu’à cette date.
6.7 Si le client estime que les montants qui lui sont facturés par le traducteur sont inexacts, il doit émettre par écrit une objection motivée dans le délai de paiement s’appliquant en vertu de l’article 6.3. En cas d’inobservation de cette disposition, le client perd son droit de faire objection au montant ou au contenu de la facture.
Article 7. Réclamations et litiges
7.1 Le client doit notifier le plus rapidement possible, par écrit, au traducteur toute plainte sur le travail livré et, en tout cas, dans un délai de dix jours ouvrés après la livraison. La formulation d’une plainte ne décharge pas le client de son obligation de payer.
7.2 Si la plainte est fondée, le traducteur améliorera ou remplacera le travail livré dans un délai raisonnable ou bien, si le traducteur ne peut raisonnablement apporter l’amélioration souhaitée, il accordera une réduction de prix.
7.3 Le client perd tout droit de réclamation s’il a modifié ou fait modifier le travail livré et qu’il l’a ensuite transmis à un tiers.
Article 8. Responsabilité : garantie
8.1 Le traducteur est responsable uniquement des dommages qui sont la conséquence directe et manifeste d’un manquement lui étant imputable. Il n’est en aucun cas responsable des dommages d’une autre nature, tels les pertes d’exploitation, le préjudice causé par le retard et le manque à gagner. La responsabilité est en tout cas limitée à un montant égal au montant de la facture hors TVA de la prestation en question.
8.2 La responsabilité du traducteur est limitée dans tous les cas à un montant de 50 000 (cinquante mille) euros par événement.
8.3 L’ambiguïté du texte à traduire décharge le traducteur de toute responsabilité.
8.4 Il est de l’entière responsabilité du client de juger si un texte à traduire ou la traduction de ce texte comporte des risques de préjudice physique ; le client garantit le traducteur de tout recours de tiers alléguant un préjudice physique découlant de l’utilisation de la traduction livrée.
8.5 Le traducteur n’est pas responsable de la détérioration ou de la perte des documents, éléments d’information ou supports informatiques mis à sa disposition aux fins d’exécution du contrat. Il n’est pas responsable non plus des dommages causés du fait de l’utilisation des technologies de l’information et des moyens modernes de télécommunication.
8.6 Le client est tenu de garantir le traducteur de tout recours de tiers pour lequel le traducteur est mis en cause par des tiers mais n’accepte néanmoins aucune responsabilité.
Article 9. Résiliation
9.1 Au cas où le client ne satisferait pas à ses obligations, serait en situation de faillite, de cessation de paiement ou de liquidation, le traducteur pourrait résilier le contrat en partie ou en totalité ou en suspendre l’exécution, sans être tenu à dommages-intérêts. Il pourrait alors exiger le paiement immédiat du montant qui lui revient.
9.2 En cas de circonstances empêchant le traducteur de satisfaire à ses obligations mais ne lui étant pas imputables, celui-ci peut résilier le contrat sans être tenu à dommages-intérêts. à ce titre s’entendent notamment mais non exclusivement : incendie, accident, maladie, grève, émeute, guerre, entrave aux transports et mesures des pouvoirs publics, ou toute autre cause étrangère sur laquelle le traducteur ne peut exercer aucune influence.
Article 10. Droits d’auteur
10.1 Sauf accord contraire exprès et écrit, le traducteur reste détenteur du droit d’auteur des traductions qu’il a effectuées et de tout autre texte de sa main.
10.2 Le client garantit le traducteur de tout recours de tiers alléguant une violation de droits de propriété, de brevet, d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, en rapport avec l’exécution du contrat.
Article 11. Droit applicable
11.1 Le contrat conclu entre le client et le traducteur est régi par le droit français.
11.2 Tout litige ou réclamation n’ayant pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable conformément à l’article 7 sera soumis au jugement exclusif de la juridiction française compétente.
* Le terme de « traducteur » s’entend dans les présentes au sens de « traducteur ou traductrice ».